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Un tiers des sites de e-commerce en infraction C’est une réalité, la proportion de vendeurs en ligne en infraction avec la législation est en augmentation. De 35 % en 2006, c’étaient 37 % d’entre eux qui présentaient des anomalies en 2007.

L’infraction principale est notamment l’absence des mentions obligatoires dans 64 % des cas (par exemple les coordonnées du site). La publicité trompeuse arrive en seconde position (10 % des cas) et les infractions aux règles d’affichage des prix complètent le trio de tête (9 %). De plus, de nouvelles réglementations en faveur du consommateur pourraient faire leur apparition, comme l’obligation pour le vendeur de tenir ses délais de livraison, le remboursement des frais de port en cas de retour du produit dans les sept jours de rétractation légaux et le remboursement par chèque ou virement et non plus par bons d’achat. ....la suite sur   Infos du Net

 

 
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